CONDITIONS GENERALES DE VENTE
hpark.fr
H PUB, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand, sous le numéro 538 364 837, dont le siège social est situé RUE DE L EMINEE 63000 CLERMONT-FERRAND.
hpark.fr est le site officiel de la société permettant au client de procéder à la réservation en ligne de Squash, de Padel, de Rugby & Soccer ou Escape game.
Date de dernière mise à jour le 1er décembr 2020.
ARTICLE 1 - PRELIMINAIRES
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes et réservations effectuées via le site hpark.fr édité par la société H PUB, avec un utilisateur inscrit sur le Site (ci-après le « Client », ou désigné individuellement ou collectivement la « Partie » ou les « Parties »).
Le fait que H PUB ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
1.2 Évolution
En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur communication au Client, à toutes commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale.
1.3 Violation
Toute violation des présentes CGV autorise H PUB à refuser de permettre, pour l’avenir, au Client auteur de la violation considérée, de bénéficier des Services délivrés depuis le site internet, ou de tout site affilié sous la responsabilité de H PUB, ou à clôturer tout compte d’accès au site internet, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation.
1.4 Preuve
Le Client reconnaît que les enregistrements et sauvegardes et d’une manière générale, de toutes données de connexion réalisée sur le Site (ci-après les « Données Électroniques ») auront pleine valeur probante entre le Client et H PUB. Ainsi, les Données Électroniques, y compris leur date et heure, feront foi entre les parties à tout litige.
Le Client reconnaît, par conséquent, dans ses relations contractuelles avec H PUB, la validité et la force probante des courriers électroniques.
1.5 Site HPARK
Le site physique « HPARK » est situé RUE DE L EMINEE 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
« Client »
Désigne toute personne physique majeure, ou personne morale disposant d’un Compte Client sur le Site internet hpark.fr
« Compte Client »
Désigne le compte à partir duquel le client peut se connecter à son interface d’administration dédiée contenant les divers outils mis à sa disposition par H PUB.
« Données »
Désignent toutes informations, documents, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, graphiques, vidéos, messages et autres éléments de tous types et sous toutes formes collectées puis transmises dans le cadre de l’utilisation par le Client des Services fournis par H PUB.
« Données Client »
Désignent les données ou informations que le Client soumet à H PUB.
« Services »
Désignent les services fournis par H PUB au travers du site hpark.fr.
« Site »
Désigne le site internet hpark.fr
« Tiers »
Toutes les personnes juridiques, physiques ou morales, autres que les Parties
« Utilisateur »
Désigne indifféremment le simple visiteur ou tout Client inscrit sur le Site
ARTICLE 3 - OBJET
3.1 Les Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions régissent les réservations en ligne faites sur le Site, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de réservations en ligne pour les prestations proposées par H PUB.
3.2 Acceptation de l’utilisateur
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, l’inscription de l’Utilisateur sur le Site et/ou tout commencement dans l’utilisation des Services offerts par le Site, soumettent l’Utilisateur aux présentes CGV.
L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’application de l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur les Sites, intégré aux présentes CGV par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et H PUB.
Les présentes CGV sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site et jusqu'à ce que de nouvelles CGV remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté les mentions légales figurant sur les Sites préalablement à toute utilisation des services offerts par ce dernier.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le service du site de bonne foi.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE RÉSERVATION EN LIGNE
4.1 Réservation
Il est possible de faire une réservation :
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation, au plus tard au moment de la validation de la commande.
La société H PUB se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème technique, ou en cas de difficulté concernant la réservation réalisée.
4.2 Processus
Le Client a la possibilité de réserver des terrains de Squash, de Padel, de Rugby & Soccer ou Escape game, en se connectant au service play.hpark.fr.
Le Client pourra consulter ses réservations à partir de l’interface qui lui est dédiée sur son Compte Client, depuis l’onglet « Mon compte ».
Le processus de réservation est détaillé sur le Site et accessible à chaque Client qui déclare en avoir pris connaissance.
4.3 Compte Client
En se connectant à leur Compte, les Clients ont accès à une interface personnalisée leur permettant de :
Chaque Client a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion.
À cet effet, il dispose via son Compte, de la possibilité de modifier ses informations ainsi que son mot de passe.
Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. Il est interdit au Client de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son compte.
Pour clôturer son Compte Client, chaque client devra en faire la demande à l’adresse suivante : play@hpark.fr
Par ailleurs, le Client s’engage à notifier sans délai à H PUB, par tous moyens, toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte, afin que H PUB puisse prendre les mesures adéquates.
4.4 Droit de rétractation et acompte(s)
En application de l’article L121-20-4 du Code de la consommation, tel que modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005, il est rappelé que les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 (relatives au Droit de rétractation du consommateur) ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 5 – MODALITÉS TARIFAIRES
5.1. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, et TTC dans l’onglet « tarifs ».
La société H PUB se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
5.2. Paiement
Le paiement sur le Site sera effectué par Payzen
ARTICLE 6 – VALIDATION DE LA RÉSERVATION
Toute réservation figurant sur le Site Internet hpark.fr suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de la commande et un lien d'accès aux présentes CGV, sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de la commande.
En aucun cas H PUB ne peut être tenue responsable de l’indisponibilité du site. En effet, le service proposé au Client ne constitue qu’une obligation de moyens.
ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le fait de valider votre commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.
La totalité du montant des Crédits sera débitée au jour de l’achat sur le Site.
H PUB se réserve le droit de suspendre tout traitement de la Commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.
ARTICLE 8 - RETARD
En cas de retard sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes.
Ainsi, le Client perdra les minutes de jeu en raison de son retard.
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera tenue pour responsable dans les cas de force majeure telle que défini à l’article 1218 du Code civil.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.
ARTICLE 10 - LA NON RESPONSABILITÉ MÉDICALE
La Société H PUB se décharge de tout accident lié à la pratique de Squash, du Padel, du Rugby & Soccer ou de l’Escape game dans ses locaux et pendant les heures de jeu réservées, sauf acte ou omission professionnelle.
Chaque Client est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité en fonction de ses capacités, dans le respect des règles de jeu et du règlement H PUB.
A cet effet, il est vivement recommandé au Client de procéder, préalablement à la commande d’un service sur le Site, à la visite chez un médecin généraliste à l’effet de déterminer si ce dernier est apte ou non à la pratique « Loisir » (c’est-à-dire en dehors de toute compétition) du Squash, du Padel, du Rugby & Soccer ou de l’Escape game au H Park.
ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ
Nos créneaux horaires sont proposés dans la limite des terrains disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un terrain après passation de la réservation par le Client, H PUB en informera le Client par mail.
La réservation sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Tout différend relatif au présent Contrat sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.